CGV

myls AG

Conditions générales de vente de mylokalesuche AG

entre le client (ci‑après « Client ») et mylokalesuche AG (ci‑après « myls »)

1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre le Client
et mylokalesuche AG.

1.2 En signant ou en acceptant électroniquement une offre et en utilisant des
prestations, le Client accepte les présentes CG.

2. Conclusion du contrat
2.1 Le contrat est conclu lorsque le Client accepte une offre ou une proposition
contractuelle de myls. L’acceptation peut être donnée par écrit, électroniquement (p. ex.
par e‑mail ou sur un site web), par téléphone ou tacitement (p. ex. paiement, utilisation
des prestations).

2.2 Le contrat est soumis à l’approbation de la direction de myls. En cas de refus, le
Client en est informé dans un délai de sept jours ouvrables. À défaut de notification, le
contrat est réputé approuvé.

3. Entrée en vigueur et durée
3.1 La durée commence dès la conclusion du contrat.

3.2 Une résiliation anticipée ne libère pas le Client de l’obligation de payer les
honoraires dus jusqu’à la fin du contrat, sauf en cas de cessation d’activité prouvée
(p. ex. radiation du registre du commerce).

3.3 Sauf résiliation écrite deux mois avant l’échéance, le contrat est automatiquement
prolongé de douze mois. myls peut rappeler au Client l’échéance à titre indicatif.

3.4 Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs demeure réservé.

4. Prestations
4.1 myls fournit notamment les prestations contractuelles dans les domaines suivants :

● Création et exploitation de sites web
● Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)
● Placement et gestion de publicité en ligne (p. ex. Google Ads, Meta Ads)
● Gestion des inscriptions professionnelles (listings)
● Hébergement de sites web et de comptes e‑mail
● Enregistrement de domaines et gestion technique
● Gestion des réseaux sociaux et services de publication

4.2 L’étendue exacte des prestations et d’éventuels niveaux de service figure dans l’offre
individuelle. myls ne garantit pas de résultats concrets (p. ex. positions de classement,
volumes de trafic).

4.3 Le Client informe immédiatement myls en cas de site inactif ou d’informations
obsolètes.

4.4 Le Client fournit en temps utile les contenus nécessaires (textes, images, logos,
vidéos, etc.) et est responsable de leur exactitude et des droits des tiers. En cas de
retard, myls peut, après mise en demeure, insérer des espaces réservés ou suspendre le
travail ; l’obligation de paiement demeure.

5. Exécution et responsabilité
5.1 Les modifications de contenu sont possibles à tout moment moyennant des frais ou
selon l’accord contractuel.

5.2 myls ne vérifie pas la conformité juridique ou technique des contenus ; la
responsabilité incombe exclusivement au Client.

5.3 Les manquements aux obligations de collaboration (p. ex. validations, données
d’accès) excluent la responsabilité de myls pour les dommages directs en résultant, dans
la mesure permise par la loi (art. 100 CO). Le surcroît de travail peut être facturé.

5.4 Les contenus contraires aux normes légales, éthiques ou commerciales peuvent être
supprimés ou refusés après information du Client.

5.5 À la fin du contrat, l’accès du Client aux systèmes et données est supprimé. Il est
recommandé d’exporter les données au préalable ; toute remise ultérieure est exclue.
Une assistance payante peut être proposée.

6. Plateformes, éditeurs & droits de tiers
6.1 Des comptes utilisateurs sur des plateformes tierces peuvent être créés pour
l’exécution du contrat. À la fin du contrat, les accès sont transférés et les liens
supprimés.

6.2 Le Client accorde à myls et à ses partenaires tous les droits d’utilisation, de
traitement et de publication nécessaires.

6.3 myls n’a aucun pouvoir sur les éditeurs ; les publications peuvent être refusées ou
retardées.

6.4 Pour la publicité en ligne, myls agit comme prestataire technique conformément aux
directives des plateformes ; myls ne garantit ni disponibilité ni contenu. Les
modifications des fournisseurs tiers peuvent exiger des ajustements.

6.5 Le Client est seul responsable des contenus publics (p. ex. avis de clients).

7. Gestion de domaine
7.1 Si myls enregistre un domaine, le Client en reste le titulaire ; myls peut figurer
comme contact technique.

7.2 Le Client donne à temps des instructions de transfert avant la fin du contrat ; à
défaut, myls peut laisser expirer le domaine ou le gérer en fiducie.

7.3 Un transfert durant la période contractuelle n’exonère pas le Client de l’obligation de
paiement.

7.4 Après règlement de toutes les créances, le domaine est transféré sur demande.

8. Services techniques
8.1 myls assure une haute disponibilité des services d’hébergement et d’e‑mail, sans
garantie d’une utilisation ininterrompue.

8.2 Sans solution de sauvegarde contractuelle, la sauvegarde des données incombe au
Client. Si une solution est incluse, myls effectue des sauvegardes régulières ; la
restauration peut être payante.

8.3 Les travaux de maintenance peuvent provoquer des restrictions temporaires ; ils
sont annoncés à l’avance quand c’est possible et planifiés en heures creuses. Aucun droit
à réduction n’en résulte.

9. Protection des données
9.1 Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la loi suisse sur
la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au RGPD de l’UE. Les détails figurent
dans la déclaration de confidentialité de myls.

9.2 myls agit en qualité de sous‑traitant ; le Client est le responsable du traitement au
sens de la législation.

10. Prix et conditions de paiement
10.1 Les factures sont payables à trente jours dès réception, sans escompte.

10.2 En cas de non‑paiement à l’échéance, le Client est en demeure sans rappel
supplémentaire. Un intérêt moratoire de 5 % par an selon l’art. 104 CO est dû.

10.3 myls se réserve le droit de recourir à la poursuite en cas de non‑paiement prolongé.
Tous les frais en résultant sont à la charge du Client ; myls se réserve le droit de réclamer
d’autres dommages.

10.4 myls peut exiger un paiement anticipé (p. ex. nouveaux clients, montants élevés,
doutes sur la solvabilité). Le traitement débute après réception du paiement.

11. Responsabilité
11.1 myls n’est responsable que des dommages directs causés par une faute
intentionnelle ou une négligence grave. Toute autre responsabilité (notamment pour
négligence légère, dommages indirects, pertes de données, disponibilité des plateformes
tierces) est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 100 CO).

11.2 La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la même mesure (art. 101 al. 2
CO).

11.3 Le Client répond des dommages résultant de la violation de ses obligations et
dégage myls de toute prétention de tiers.

12. Garantie
12.1 Les vices apparents doivent être signalés par écrit par le Client dans les dix jours
ouvrables suivant la livraison.

12.2 myls remédie aux défauts à sa convenance par réparation ou remplacement.

12.3 Toute autre prétention, en particulier l’indemnité, est exclue, sauf preuve
d’intention ou de négligence grave.

12.4 La responsabilité est limitée au montant facturé par myls pour la prestation
litigieuse durant la dernière année contractuelle.

13. Force majeure
13.1 La force majeure inclut les événements indépendants de la volonté des parties
(p. ex. catastrophes naturelles, guerre, grève, interventions étatiques, pandémies,
coupures de réseau).

13.2 Dans de tels cas, les deux parties sont libérées de leurs obligations ; les délais sont
prolongés en conséquence.

13.3 La partie concernée informe immédiatement l’autre du début et de la fin de
l’événement.

14. Modification des CG
14.1 Les modifications des présentes CG sont communiquées au moins trente jours à
l’avance, sous une forme appropriée (p. ex. e‑mail). Les changements essentiels sont mis
en évidence.

14.2 En l’absence d’opposition écrite dans le délai imparti, les nouvelles CG sont
réputées acceptées.

14.3 Le Client peut résilier le contrat par écrit à la date d’entrée en vigueur des CG
modifiées.

15. Forme écrite et communication électronique
15.1 Toute modification ou complément du contrat, y compris la présente clause de
forme écrite, requiert la forme écrite.

15.2 La forme électronique (p. ex. e‑mail, PDF) est admise, sauf si une signature
manuscrite est expressément requise.

15.3 Les communications sont réputées reçues lorsqu’elles sont envoyées à l’adresse
postale ou à l’adresse e‑mail indiquée au contrat.

16. Dispositions diverses
16.1 Si une disposition du contrat est invalide ou inapplicable, la validité des autres
dispositions n’en est pas affectée.

16.2 La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le
plus possible du but économique poursuivi.

17. Clause salvatrice
17.1 Si une disposition des présentes CG est invalide, la validité des autres dispositions n’en
est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se
rapprochant le plus possible de son but économique.

18. For juridique et droit applicable
18.1 Le for exclusif pour tout litige est le siège de mylokalesuche AG à Obbürgen.

18.2 Le droit suisse s’applique exclusivement.